Titulaire d'une carte d'invalidité militaire (CIM), vous pouvez prétendre, lors de l'achat d'un véhicule neuf, au remboursement de la taxe d'émissions de dioxyde de carbone (malus CO2), ainsi que la taxe de masse en ordre de marche (poids du véhicule).

 

Texte de référence : "Code des impositions sur les biens et services"

- Exonérations d'émissions de dioxyde de carbone : Article L421-69

- Exonérations de masse en ordre de marche : Article L421-80

 

Vous en bénéficiez dès l'achat d'un véhicule neuf, et la demande peut être faite dans un délai de 2 ans après l'achat.

 

Procédure

Depuis janvier 2018, les demandes doivent être effectuées en se connectant sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr.

Sélectionner, dans " l'espace véhicule", la démarche « Je souhaite faire une autre demande".

À partir de là, un dialogue s’établi entre les impôt et vous.

Différents documents vous seront demandés, via le site ANTS (nécessité de scanner les documents).

 

Les documents demandés

Carte d'Identité nationale (recto/verso),

carte d’invalidité militaire (recto/verso),

carte grise du véhicule,

justificatif de domicile,

facture d’achat du véhicule,

RIB,

relevé de compte (où apparait le paiement du véhicule).

 

Précision

La carte militaire d’invalidité est à demander auprès de l’ONAC-VG du département de résidence.

Tout militaire titulaire d’une PMI dont le taux est au minimum de 25 % est éligible pour faire cette demande.

Voici le lien ONAC-VG pour plus d’informations à propos de cette carte : https://www.onac-vg.fr/demarches/carte-invalidite.