Note n° 1824 du 19 avril 2017, rédigée par la commission des droits de la Fédération nationale André Maginot des anciens combattants.

 

L’ancien combattant ou la veuve d’ancien combattant de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition (21.12.2016 pour l’imposition des revenus 2016), bénéficie d’une majoration du nombre de parts, d’une exonération de certaines retraites perçues, et d’une déduction, en tant que charge, de certains versements effectués.

 

Majoration du nombre de parts

• Pour un ancien combattant :

La carte du combattant permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire s’il a plus de 74 ans au 31 décembre 2016.

Pour cela, il faut cocher la case S, ou W (selon la situation matrimoniale) du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.

Si le conjoint, âgé de plus de 74 ans, est également titulaire de la carte du combattant, seule une demi-part est accordée au couple.

• Pour la veuve d’un ancien combattant :

Si elle a plus de 74 ans au 31 décembre 2016 et si son conjoint, décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire, elle bénéficie d’une demi-part supplémentaire.

Pour cela, cochez la case W du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus.

Si le conjoint, âgé de plus de 74 ans, est également titulaire de la carte du combattant, seule une demi-part est accordée au couple.

• Dispositions communes :

On ne peut pas cumuler plusieurs demi-parts lorsqu’on bénéficie d’une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant (notamment si vous avez coché les cases P, L, G ou W de la déclaration de revenus).

 

Exonération de certaines retraites

Sont exonérées la retraite du combattant (article L 255 à L 257 du code des pensions militaires d’invalidité) en totalité, ainsi que la retraite mutualiste attribuée aux anciens combattants dans la limite de 1 755 € pour 2016.

 

Déductibilité de certaines charges dans la déclaration de revenus

Dans la rubrique des charges déductibles, ligne « Déductions diverses », il est possible de déduire les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, s’ils sont destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à une majoration de l’Etat. Le montant maximum de cette rente est fixé à 1 755 € pour 2016.